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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09666 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09666

    TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 22/09666

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me Jean-Eric CALLON Me Emmanuel PERREAU ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/09666 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXS3X N° MINUTE : 7 Assignation du : 03 Août 2022 JUGEMENT rendu le 25 Novembre 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6945bb0075782d5f06cf5f7c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09666

    TJ Nanterre, 10 oct. 2024, RG 22/09666

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 22/09666 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X65E N° MINUTE : 24/00151 AFFAIRE [L] [U] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 920500012022002066 du 29/12/2

    Lire la décision → Vérifier la source 672e762650af6f5fd3456fc1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1