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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/10025 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10025

    TJ Paris, 30 août 2024, RG 22/10025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine CHABOUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Pierre VETILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 22/10025 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWNL N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le vendre

    Lire la décision → Vérifier la source 66d60234c52714c33ca4ed89

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