Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/10032 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/10032

    TJ 67482, 30 sept. 2025, RG 22/10032

    N° RG 22/10032 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LRMN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/10032 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LRMN Copie exec. aux Avocats : Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Xavier PELISSIER Le Le Greffier Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Xavier PELISSIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd9da2548223b2c7aded05
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 22/10032

    TJ 93008, 25 juin 2025, RG 22/10032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JUIN 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/10032 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVQB N° de MINUTE : 25/00309 Madame [Y] [S] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me [J], avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 685c39800a00405eb741b5e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1