Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/10200
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 22/10200
DATE DU JUGEMENT: 13 Octobre 2025 RG N° RG 22/10200 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLQV / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [C] [J] épouse [H] C / [U] [M] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de La
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/10200
TJ 92050, 19 mars 2025, RG 22/10200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 19 Mars 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/10200 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBHT N° MINUTE : 25/00070 AFFAIRE [B] [X] C/ [G] [F] épouse [X] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles