Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10237

    TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 22/10237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/10237 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWFQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [V], [T] [U] Madame [G], [M] [N] épouse [U] dem

    Lire la décision → Vérifier la source 659eeefe6976f1c644e78482

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles