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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/10398

    TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 22/10398

    DATE DU JUGEMENT: 02 Septembre 2025 RG N° RG 22/10398 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLZ2 / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [X] C / [T] [S] épouse [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée l

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc1e63b3454b98788c04db

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