Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/10553
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 22/10553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A3 JUGEMENT N° du 27 Novembre 2025 Enrôlement : N° RG 22/10553 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2THE AFFAIRE : Mme [P] [C], [H] [G], [Z] [N] (Me Fall PARAISO) C/ S.A.R.L. CITYA PARADIS (Me Philippe CORNET de la SELARL C.L.G.)
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10553
TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 22/10553
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 22/10553 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5DG Minute : 24/00578 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___
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