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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/10772

    TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 22/10772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 22/10772 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2U2D Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [T] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 67a269200a87e48916eb564e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1