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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10857

    TJ Paris, 24 juin 2024, RG 22/10857

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TOBOLSKI (C2049) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/10857 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRDJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 07 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SC

    Lire la décision → Vérifier la source 6679b95bd218341b646d8b26
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10857

    TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 22/10857

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JUIN 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/10857 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4A3 N° de MINUTE : 24/00975 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SEVIGNE, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son syndic, l

    Lire la décision → Vérifier la source 66746d7da25c27523ed270b1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1