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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/10908 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10908

    TJ Bobigny, 27 juin 2024, RG 22/10908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/10908 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZC5 N° de MINUTE : 24/00966 DEMANDEURS Madame [Z] [R] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Andréa DRAY ZENOU, avocat au barreau de VAL-

    Lire la décision → Vérifier la source 667da7fd49deb7110df8c38f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10908

    TJ Paris, 12 avr. 2024, RG 22/10908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/10908 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3XD N° MINUTE : 2 Assignation du : 11 Juillet 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [Y] [P

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c111b7735881a7c16fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1