Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10937
TJ 75056, 26 août 2026, RG 22/10937
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CHARPENTIER (E1395) Me LENARD (G0823) Me LOREK (C1707) Me PANTALONI (P0025) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/10937 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRI4 N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 Août 2022 JUGEMEN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles