Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 22/11069
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 22/11069
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/11069 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5ZG N° de MINUTE : 25/00302 Monsieur [W] [L] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Clarisse CAROUNANIDY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestia
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11069
TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 22/11069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/11069 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRBK N° MINUTE : Assignation du : 29 juillet 2022 JUGEMENT rendu le 02 avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I. LES 3 COLIBRIS [Adresse 6] [Adr
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