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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/11072

    TJ 69123, 22 mai 2025, RG 22/11072

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 4] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/11072 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPT2 Jugement du : 22 Mai 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 4] Notification le : 22/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bb636b8b4c741e13d5cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11072

    TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 22/11072

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 Greffe des loyers commerciaux Affaire: N° RG 22/11072 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZGM Chambre 5/Section 4-LC Minute n° : 25/00199 DEMANDEUR BSD FONCIERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Chantal TEBOU

    Lire la décision → Vérifier la source 67a263fe0a87e48916eb46a5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1