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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/11688 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11688

    TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 22/11688

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/11688 N° Portalis 352J-W-B7G-CX73R N° MINUTE : Assignation du : 25 Septembre 2018 JUGEMENT rendu le 22 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.C.I. PRONY BUREAUX 86 Rue Saint L

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd7b4249b152198e7f101
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11688

    TJ Paris, 26 août 2024, RG 22/11688

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/11688 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX73R DEMANDERESSE S.C.I. PRONY BUREAUX AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS - #G0262 DEFENDERESSES S.A. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS D

    Lire la décision → Vérifier la source 66cf6aa315111c372a7c0c7b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1