Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/11780
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 22/11780
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11780 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TBN AFFAIRE : M. [L] [D] (Me Francis BORDET) C/ Société LA MONDIALE (la SCP STREAM) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles