Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/11867 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/11867

    TJ Marseille, 13 juin 2024, RG 22/11867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 13 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 22/11867 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UCF AFFAIRE : Mme [O] [Y]( Me Manon BONNET) C/ CPAM des [Localité 9] - SCP [U] & A. LAGEAT et Dr [P] [T] (SCP BOLLET ET ASSOCIES) - Dr [H] [S]- [K] et

    Lire la décision → Vérifier la source 666b37acab83ab779a7d2191
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11867

    TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 22/11867

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 11] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/11867 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5UF Minute : 24/00936 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a64fda34cf7c590a914b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1