Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12153
TJ 13055, 9 avr. 2026, RG 22/12153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 09 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 22/12153 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WMW AFFAIRE : M. [Y] [R] (l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS) C/ S.N.C. PITCH IMMO (la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES) A l'audi
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12153
TJ Marseille, 28 janv. 2025, RG 22/12153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 28 NOVEMBRE 2024 DÉLIBÉRÉ DU 28 JANVIER 2025 N° RG 22/12153 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WMW AFFAIRE : M. [P] [V] C/ S.N.C. PITCH IMMO Nous, Madame GIRAUD, chargée de la Mise e
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