Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12311 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12311

    TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 22/12311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/12311 N° Portalis 352J-W-B7G-CXS5P N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S. DENTELLE [K] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 697aec03cdc6046d470e6236
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12311

    TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 22/12311

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 22/12311 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRHS Minute : 24/00367 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _

    Lire la décision → Vérifier la source 65dcdf6a6f3a33381eb51e0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1