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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12384 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/12384

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 22/12384

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12384 N° Portalis 352J-W-B7G-CYB6H N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 2] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56a3cbbf04ef7857bb0bc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12384

    TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 22/12384

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/12384 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ3S Minute : 24/00974 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a64ada34cf7c590a90d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1