Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12560
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 22/12560
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/12560 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRLV N° PARQUET : 22-1138 N° MINUTE : Assignation du : 07 octobre 2022 MJG [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 29 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [S] [B]
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12560
TJ Bobigny, 1 févr. 2024, RG 22/12560
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/12560 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBSF Ordonnance du juge de la mise en état du 01 Février 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ORDONNANCE DE MÉDIATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 FEVRIER 2024 C
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