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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12739 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12739

    TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 22/12739

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12739 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7V2 N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [S] épouse [B] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 66db481bf06e1567cdda72bd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1