Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13068

    TJ 75056, 27 mai 2025, RG 22/13068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/13068 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6G7 N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 11 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 27 Mai 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [V] [Adresse 4] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 683603d11211936937a1f568

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles