Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13730
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 22/13730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Valérie GARCON -Maître Roland SANVITI Copies certifiées conformes à: -Maître Valérie GARCON -Maître Roland SANVITI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/13730 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFMI N° MINUTE : A
-
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 22/13730
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 22/13730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 22/13730 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFMI DEMANDEUR S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT AVOCAT Dur représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G - #22 DEF
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles