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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13734

    TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 22/13734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : -Me Emmanuelle BELLAICHE Copie certifiée conforme à : -Me Virginie LISITA délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/13734 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJ7I N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3d852416523b9959b745

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