Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13888

    TJ Paris, 5 févr. 2025, RG 22/13888

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MAINETTI C.C.C. délivrée le : à Me HITTINGER-ROUX ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/13888 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKKT N° MINUTE : 3 Assignation du : 21 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 05 Févrie

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3bb5b7fb573af3160349b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles