Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/14158
TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 22/14158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/14158 N° Portalis 352J-W-B7G-CYMJ7 N° MINUTE : Assignation du : 24 et 25 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [G] [Adr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles