Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14519

    TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 22/14519

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/14519 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKHY N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [B] [Adresse 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 67100400fac14a1f31d9b7f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles