Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expertise tj75056 n° 22/14613

    TJ 75056, 25 juin 2025, RG 22/14613

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HOZE (D1008) Me NAUD (J0087) C.C.C. délivrées le à Mme [O] Mme [G] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/14613 N° Portalis 352J-W-B7G-CYMFD N° MINUTE : 4 Assignation du : 23 Novembre 2022 EXPERTISE [

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f7a0a00405eb741e607

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles