Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14829
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 22/14829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies délivrées le 20/05/2025 A Me PINCENT (A0322) Me HUE DE LA COLOMBE (J0010) Me DUPUY (B0873) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 22/14829 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQKU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 20 Mai 2025 DEMANDERE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles