Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14898

    TJ Paris, 3 sept. 2024, RG 22/14898

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/14898 N° Portalis 352J-W-B7G-CYO3P N° MINUTE : Assignations des : 06 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9f6a9dd154eff15015d4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles