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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/32500

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 22/32500

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/32500 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZNB N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 28 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie JAEGL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188e05cdc6046d47476a52

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