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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/32776

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 22/32776

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/32776 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCL3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie TIDIER, Avocat, #PC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a395cdc6046d479b20cf

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