Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/33709

    TJ 75056, 23 janv. 2026, RG 22/33709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/33709 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGQY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 janvier 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [E] [B] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Ludivine

    Lire la décision → Vérifier la source 6983e6c3cdc6046d47f2d005

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles