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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/34638

    TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 22/34638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/34638 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWODE AJ du TJ DE [Localité 1] du 08 Juillet 2021 N° 2021/033476 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 20 février 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [O] [I] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 6998f6bdcdc6046d472c3239

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