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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/35054

    TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 22/35054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35054 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4CZ N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [U] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour conseil Me H

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2fb7dd062d9f810e1782

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