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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/35627

    TJ 75056, 19 janv. 2026, RG 22/35627

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/35627 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYE7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [I] [B] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Elodie MULON, Avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6978a72acdc6046d47dbdcce

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