Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/36169

    TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 22/36169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/36169 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEU3 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [I] épouse [R] [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour co

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2fa8dd062d9f810e15a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles