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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 50 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/36697

    TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 22/36697

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/36697 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL25 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [R] [H] [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Nathal

    Lire la décision → Vérifier la source 686c113bdd7001754d61bd45

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