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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/37104

    TJ 75056, 26 mai 2025, RG 22/37104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/37104 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNPM N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 26 mai 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [P], [C] [O] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Véronique JEAURAT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6834b23d7860dd6c223b0882

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