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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/37179

    TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 22/37179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/37179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSVV N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 16 octobre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [R] [D] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour c

    Lire la décision → Vérifier la source 68f138c288dcb0e97e8feea6

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