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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/37277

    TJ 75056, 23 juill. 2025, RG 22/37277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/37277 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTZK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [C] [L] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Elodie MULON, Avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 68827ad95f09f7fee0efd8a2

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