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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/37949

    TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 22/37949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/37949 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSG2 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 28 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [W] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conse

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc84b4509cc68c1865cec

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