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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/38443

    TJ 75056, 21 mars 2025, RG 22/38443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/38443 N° Portalis 352J-W-B7G-CYA42 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 21 mars 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [X] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Brun

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddbd378962745b78e45e07

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