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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/38502

    TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 22/38502

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/38502 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5AI N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [B] épouse [V] domiciliée : chez Maître Pauline RONGIER [

    Lire la décision → Vérifier la source 686d62bfa2273490db10816a

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