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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/38818

    TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 22/38818

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/38818 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXURR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 février 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [D] épouse [T] domiciliée : chez Maître Pauline RONGIER [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69937025cdc6046d479b658c

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