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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/38865

    TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 22/38865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/38865 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBYQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 février 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Localité 9] (ALLEMAGNE) Représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 698a38eacdc6046d47ab33f8

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