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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/40111

    TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 22/40111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/40111 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMDS N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 10 février 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [K] [Adresse 9] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Laurence MAYER, A

    Lire la décision → Vérifier la source 698b930ecdc6046d47cca14c

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