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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/40261

    TJ 75056, 23 juill. 2025, RG 22/40261

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/40261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTMC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [J] [W] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 6] Bénéficie de l’

    Lire la décision → Vérifier la source 68827aba5f09f7fee0efd407

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