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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.015 Tout effacer
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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10015

    TJ Paris, 18 févr. 2025, RG 22/10015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/10015 N° Portalis 352J-W-B7G-CXR6W N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Février 2025 Désistement DEMANDERESSE Compagnie d’assurance MS Amli

    Lire la décision → Vérifier la source 67b4dea9ed8a3b5a0dab93f7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10015

    TJ Paris, 18 déc. 2023, RG 22/10015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Philippe DE LA GATINAIS, Me Frédéric COPPINGER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/10015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWHE N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACT

    Lire la décision → Vérifier la source 65809c883ea7c8c112101354

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1