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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.126 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/10126

    TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 22/10126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/10126 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNEN Jugement du : 27 Novembre 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : grosse à Me Anne-françoise PERROTTO - 1031

    Lire la décision → Vérifier la source 69818433cdc6046d47b511c0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1